1. Éditeur et champ d’application
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un contrat entre vous et CodeLab BJ, société de droit béninois immatriculée au RCCM de Cotonou sous le n° RB/COT/22 A 82593, principal établissement Îlot 34, parcelle L, quartier Tokplégbé, Cotonou, Bénin, éditeur du produit OwoDesk, pour l’usage de OwoDesk Tools (site www.owo.bj/outils), y compris les outils PDF, le coffre et PDF Premium. Tél. : +229 96 06 24 48. Contact : hello@codelab.bj.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les abonnements payants (PDF Premium, forfaits coffre, plans ERP OwoDesk) sont également régis par les Conditions générales de vente.
Si une clause des Conditions particulières d’une offre payante contredit les présentes, les conditions particulières de cette offre prévalent pour ce périmètre.
2. Acceptation
L’accès ou l’utilisation du service, avec ou sans compte, vaut acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas le service.
Vous déclarez avoir la capacité de contracter. Le service n’est pas destiné aux moins de 16 ans sans autorisation et supervision d’un adulte responsable du compte. Toute utilisation par un mineur se fait sous la responsabilité de cet adulte.
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La version publiée sur cette page prévaut à compter de sa date. Continuer à utiliser le service après publication vaut acceptation, sauf opposition en cessant l’usage et en clôturant le compte le cas échéant.
3. Description du service
OwoDesk Tools permet de traiter des documents PDF et formats associés (fusionner, diviser, compresser, convertir, signer, protéger, etc.).
- Sans compte : accès aux outils gratuits, avec des limites raisonnables (par exemple nombre de fichiers pour la fusion).
- Compte gratuit : mêmes outils gratuits, sans plafond de fusion côté application, coffre de 50 Mo, possibilité de sauvegarder un résultat.
- PDF Premium : outils avancés (OCR, conversions Office, PDF/A, signature PAdES, protection, partage 24 h, éditeur, etc.). Le coffre reste à 50 Mo sauf forfait de stockage distinct.
- Forfaits coffre : capacité de stockage supplémentaire (indépendante de Premium).
Le catalogue des outils gratuits et Premium peut évoluer. Certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles temporairement (maintenance, capacité, évolution technique).
Nous pouvons fixer des limites techniques raisonnables (taille de fichier, durée de traitement, débit) pour protéger la stabilité du service au bénéfice de tous les utilisateurs.
4. Licence d’utilisation limitée
Sous réserve du respect des présentes, nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès au service, pour un usage légitime professionnel ou personnel. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, les marques OwoDesk / CodeLab ou le code n’est consentie.
Il est interdit de revendre le service, de l’intégrer comme API non autorisée, de copier, modifier, décompiler ou extraire le code au-delà de ce que la loi permet, ou d’utiliser le service pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
5. Compte utilisateur
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée via votre compte est réputée effectuée par vous, jusqu’à signalement d’un usage non autorisé à hello@codelab.bj.
Vous ne pouvez pas partager votre compte ni utiliser celui d’un tiers. Nous pouvons suspendre un compte en cas d’indices d’abus, de fraude, de non-paiement ou de violation des Conditions.
6. Votre contenu (fichiers)
Vous conservez tous les droits sur vos fichiers. Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos documents. Vous nous accordez seulement une licence technique, limitée au temps nécessaire, pour les traiter, les stocker dans le coffre si vous le demandez, ou les mettre à disposition via un lien de partage que vous créez.
Vous garantissez que vous avez le droit d’utiliser et de faire traiter ces fichiers, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, secret des affaires, données personnelles, etc.).
Pour les outils exécutés dans le navigateur, le fichier ne quitte pas votre appareil. Pour les outils serveur, le fichier est transmis le temps du traitement. Nous n’accédons au contenu que si c’est nécessaire (support demandé par vous, sécurité, obligation légale).
Le coffre n’est pas une archive à valeur probante. Nous ne garantissons pas l’accessibilité permanente d’un fichier stocké. Conservez une copie sur votre appareil. Nous ne sommes pas responsables de la perte d’un document que vous n’avez pas sauvegardé ailleurs.
Un lien de partage 24 h est public pour quiconque le possède. Vous êtes seul responsable des destinataires à qui vous le communiquez.
7. PDF Premium, coffre et paiements
Les prix en vigueur (PDF Premium, forfaits coffre) sont affichés sur les pages correspondantes, en francs CFA (XOF), hors frais de votre opérateur Mobile Money. Le paiement est traité par notre prestataire. L’abonnement se reconduit selon la périodicité choisie jusqu’à résiliation dans votre espace ou selon les modalités indiquées au moment de l’achat.
Sauf obligation légale contraire, les sommes déjà payées pour une période en cours ne sont pas remboursées en cas de résiliation anticipée à votre initiative. L’accès Premium cesse à la fin de la période payée, ou plus tôt en cas de manquement grave.
Le coffre gratuit (50 Mo) et les forfaits de stockage sont distincts de PDF Premium : souscrire à l’un n’inclut pas l’autre, sauf mention contraire explicite au moment de l’offre.
8. Utilisation responsable et interdictions
Vous vous engagez à un usage loyal et légal. Il est notamment interdit de :
- traiter des contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
- contourner les limites d’accès, les paywalls ou les mesures de sécurité ;
- automatiser massivement les traitements (bots, scraping) au-delà d’un usage humain raisonnable ;
- surcharger, perturber ou tenter d’intrusionner le service ;
- introduire des malwares ;
- usurper l’identité d’un tiers ou collecter des données d’autres utilisateurs ;
- utiliser le chiffrement ou le déverrouillage de PDF dans un pays où cela est interdit, ou pour contourner illicitement une protection ;
- revendre le service ou en faire une offre concurrente dérivée.
9. Disponibilité, signatures et absence de garantie
Le service est fourni « en l’état ». Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité raisonnable, sans garantir un fonctionnement ininterrompu, sans erreur, ni un résultat de conversion ou d’OCR parfaitement fidèle à l’original. Vous utilisez le service à vos risques, notamment s’agissant de documents critiques.
La signature électronique proposée (y compris PAdES) ne garantit pas qu’elle soit juridiquement équivalente à une signature manuscrite dans votre pays ou pour le type d’acte concerné. Vérifiez le droit applicable avant de vous y fier pour un contrat.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, CodeLab BJ n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, de données non sauvegardées, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image). Pour les dommages directs avérés imputables à un manquement de notre part, notre responsabilité est plafonnée, sur les douze derniers mois, au montant que vous nous avez effectivement payé pour le service concerné (Premium, coffre ou plan OwoDesk), ou à 50 000 F CFA si vous n’avez rien payé.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités qui ne peuvent être écartées par contrat.
Vous nous indemniserez des réclamations de tiers liées à vos fichiers, à votre usage du service ou à la violation des présentes Conditions.
11. Durée, suspension et résiliation
Les Conditions s’appliquent tant que vous utilisez le service. Vous pouvez cesser l’usage et demander la clôture de votre compte. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation, d’illégalité, de non-paiement, ou si nous cessons le service (avec information raisonnable lorsque c’est possible).
À la clôture, l’accès au coffre et aux outils Premium cesse. Les fichiers peuvent être supprimés après la période de grâce indiquée dans la Politique de confidentialité. Téléchargez vos documents avant de partir.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit béninois. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin) seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui vous seraient applicables.
Si une clause est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le défaut d’exercer un droit ne vaut pas renonciation.
Contact : hello@codelab.bj — codelab.bj
Politique de confidentialité · Conditions d’utilisation · Mentions légales · Conditions de vente